justificatif zone tendue

Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Délai de préavis. Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit. Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Consultez la liste des agglomérations de France situées en zone tendue (Décret n°2013-392 du 10 mai 2013) PAP. Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 précise la liste des communes concernées. Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être. Zone tendue : location, définition, préavis, décret... fin du bail Passeport. (*) La liste des communes situées en « zone tendue » est à retrouver en annexe du décret du 10 mai 2013. Propriétaire Le préavis peut être réduit à un mois pour les motifs suivants à condition que le locataire transmette avec son avis de congé le justificatif de sa demande de réduction : occupation d’un logement situé sur un territoire en zone tendue (déterminez si votre logement est en zone tendue) mutation professionnelle; perte d’emploi ... Pour une perte d’emploi ou un nouvel emploi, le justificatif à présenter au propriétaire est une attestation de l’employeur, un contrat de travail ou une attestation déclarant une situation de chômage. Joindre un justificatif démontrant que votre situation correspond bien au motif indiqué; La nature du justificatif dépend bien sûr du motif. Votre lettre de résiliation de bail doit être envoyée trois mois avant la date de. ses locataires

Nicole Seibert Tochter Marie Claire, Articles J